Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

2. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

2.1 Données d'identification

• Nom, prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale

2.2 Données relatives au bien immobilier

• Adresse du bien
• Caractéristiques (surface, nombre de pièces, etc.)
• Photos et documents
• Prix de vente souhaité

2.3 Données de navigation

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Pages visitées
• Durée de visite

2.4 Données financières (pour les paiements)

• Coordonnées bancaires (traitées par notre prestataire de paiement sécurisé)

2.5 Données de candidature locative

• Revenus et situation professionnelle
• Pièces justificatives du dossier locataire
• Score indicatif calculé à partir de ces éléments (voir section 8bis)

2.6 Données de conversation (chatbot)

• Messages envoyés au chatbot d'assistance
• Ces messages sont transmis à OpenAI pour générer des réponses (voir section 5.1, sous-traitants)
• Aucune donnée personnelle n'est conservée par OpenAI au-delà du traitement de la requête

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion de votre compte utilisateur
• Publication et gestion de vos annonces immobilières
• Mise en relation avec les acheteurs potentiels et professionnels
• Traitement des paiements
• Envoi de communications relatives à votre vente (emails transactionnels, notifications de statut)
• Envoi de notifications par email aux professionnels lors de nouvelles demandes de contact (prospects)
• Envoi de la newsletter (uniquement si vous y avez consenti lors de l'inscription)
• Communication par téléphone entre professionnels et particuliers dans le cadre d'une mise en relation acceptée
• Évaluation indicative des dossiers de candidature locative (scoring locataire — voir section 8bis)
• Assistance utilisateur via chatbot alimenté par intelligence artificielle (OpenAI)
• Amélioration de nos services
• Respect de nos obligations légales
• Statistiques et analyses anonymisées

4. Base légale du traitement

4.1 Justification de l'intérêt légitime

Conformément à l'article 6.1(f) du RGPD, certains traitements de données sont fondés sur notre intérêt légitime. Nous détaillons ci-dessous les traitements concernés, leur justification et les garanties mises en place pour préserver vos droits.

Données traitées sur la base de l'intérêt légitime

• Analyses statistiques et amélioration des services : nous analysons de manière agrégée et anonymisée les données de navigation (pages visitées, durée de visite, parcours utilisateur) afin d'améliorer l'ergonomie de notre plateforme et la qualité de nos services. Ces analyses ne permettent pas de vous identifier individuellement.
• Prévention de la fraude et sécurité : nous traitons les adresses IP, les tentatives de connexion et les comportements suspects pour protéger la plateforme et ses utilisateurs contre les accès non autorisés, les tentatives de fraude et les abus.
• Communications de service : nous pouvons vous envoyer des communications relatives au bon fonctionnement de votre compte et de vos transactions en cours (rappels de rendez-vous, mises à jour de statut de vente, alertes de sécurité) qui sont nécessaires à la bonne exécution du service.

Pourquoi ces traitements sont nécessaires

Ces traitements sont indispensables pour :

• Garantir la sécurité et la fiabilité de la plateforme pour l'ensemble des utilisateurs
• Améliorer continuellement l'expérience utilisateur et la pertinence de nos services immobiliers
• Détecter et prévenir les activités frauduleuses qui pourraient nuire aux vendeurs et acheteurs
• Assurer le bon déroulement des transactions immobilières en cours

Préservation de vos droits

Nous veillons à ce que ces traitements ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à vos droits et libertés :

• Les données statistiques sont anonymisées ou pseudonymisées dès que possible
• Les données de sécurité (logs de connexion) sont conservées pour une durée limitée (13 mois maximum)
• Nous effectuons régulièrement des analyses d'impact (AIPD) pour évaluer la proportionnalité de ces traitements
• Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise sur la base de ces traitements

Votre droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Pour exercer ce droit :

• Envoyez un email à contact@vendsmonbien.com en précisant les traitements auxquels vous souhaitez vous opposer
• Utilisez la page Mon espace RGPD dans votre compte pour gérer vos préférences

Nous examinerons votre demande et cesserons le traitement concerné, sauf si nous démontrons l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées à :

• Nos équipes internes (service client, technique)
• Les acheteurs potentiels (pour les coordonnées de contact)
• Les professionnels partenaires que vous sollicitez
• Les autorités compétentes sur demande légale

5.1 Sous-traitants techniques

Nous faisons appel aux sous-traitants suivants pour le fonctionnement de la plateforme :

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Les paiements sont intégralement traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

6. Durée de conservation

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@vendsmonbien.com

Conformément à l'article 12.3 du RGPD, nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes, auquel cas nous vous informerons de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial de 30 jours.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données sensibles au repos
• Contrôle d'accès strict aux données
• Audits de sécurité réguliers
• Formation des équipes à la protection des données

8bis. Décisions automatisées et profilage

VendsMonBien utilise certains processus automatisés pour améliorer votre expérience :

• Estimation automatique de biens : Notre algorithme d'estimation utilise des données de marché (DVF) pour calculer la valeur indicative de votre bien. Cette estimation ne constitue pas une décision juridique contraignante.
• Scoring locataire : Pour les bailleurs, un score indicatif est calculé sur la base des revenus, de la situation professionnelle et du dossier du locataire. La décision finale de sélection reste exclusivement celle du bailleur. Ce scoring ne constitue pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
• Recommandations personnalisées : Nous suggérons des biens et des professionnels en fonction de vos recherches et préférences.
• Modération automatique : Les photos et annonces sont analysées automatiquement pour détecter du contenu inapproprié.
• Protection anti-bot (Cloudflare Turnstile) : Nos formulaires utilisent Cloudflare Turnstile pour vérifier que vous êtes un humain. Ce service analyse votre interaction avec la page (mouvements, clics). Aucune donnée personnelle n'est partagée au-delà des données techniques nécessaires. Politique Cloudflare.

Conformément à l'article 22 du RGPD, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Toutes nos décisions automatisées sont supervisées et peuvent être contestées en contactant contact@vendsmonbien.com.

8ter. Réutilisation des données publiques (DVF, cadastre)

Pour alimenter notre carte des prix au m² et nos outils d'estimation, VendsMonBien réutilise plusieurs jeux de données publiques sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) : DVF/DVF+ (DGFiP/Cerema), Base Adresse Nationale (IGN/ANCT) et API Carto Cadastre (IGN). La liste complète et leurs sources sont détaillées dans nos mentions légales.

Bien que ces données soient publiquement accessibles, certaines (en particulier DVF) peuvent indirectement permettre d'identifier des personnes. Conformément à la doctrine de la CNIL (recommandations du 12 juin 2024) et de la CADA, nous prenons les engagements suivants :

• aucune tentative de réidentification des personnes concernées par une mutation ;
• non-indexation par les moteurs de recherche externes des pages détaillant des mutations individuelles (entête HTTP X-Robots-Tag : noindex sur les réponses des API correspondantes) ;
• aucune réutilisation à des fins de prospection commerciale d'annonces déposées par des particuliers sur des plateformes tierces (LeBonCoin, SeLoger, PAP, etc.).

Si vous constatez une mutation vous concernant qui ne devrait pas apparaître dans nos résultats, contactez-nous à contact@vendsmonbien.com pour exercer vos droits d'opposition.

8quater. Notification en cas de violation de données

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation
• Vous informer dans les meilleurs délais si la violation présente un risque élevé pour vos droits
• Décrire la nature de la violation, les catégories de données concernées, et les mesures prises pour y remédier
• Vous fournir des conseils pour atténuer les éventuels effets négatifs

Notre équipe technique surveille en permanence la sécurité de la plateforme et dispose d'un plan de réponse aux incidents.

8quater. Âge minimum et protection des mineurs

VendsMonBien est un service réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. L'utilisation de la plateforme pour des transactions immobilières implique la capacité juridique de contracter, réservée aux majeurs.

Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous découvrez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, contactez-nous immédiatement à contact@vendsmonbien.com. Nous supprimerons ces données dans les plus brefs délais.

9. Transferts internationaux

Vos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (OVH, France). Certains de nos sous-traitants sont situés aux États-Unis, ce qui implique un transfert de données hors de l'UE.

9.1 Sous-traitants concernés par un transfert hors UE

• Stripe Inc. (paiements) — États-Unis
• Google LLC (Analytics, Ads) — États-Unis
• Meta Platforms Inc. (Facebook Pixel) — États-Unis
• Twilio Inc. (SMS) — États-Unis
• OpenAI, L.L.C. (chatbot, modération) — États-Unis
• Sentry (monitoring) — États-Unis
• Cloudflare Inc. (anti-bot) — États-Unis

9.2 Garanties mises en place

Conformément à la jurisprudence Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020, affaire C-311/18), ces transferts sont encadrés par :

• Des clauses contractuelles types (SCC) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914)
• Le EU-U.S. Data Privacy Framework pour les sous-traitants certifiés (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023)
• Des mesures techniques complémentaires : chiffrement des données en transit et au repos, pseudonymisation lorsque possible, contrôles d'accès stricts

Nous évaluons régulièrement l'efficacité de ces garanties et nous nous réservons le droit de changer de sous-traitant si les garanties deviennent insuffisantes.

9.3 Cookies et transferts

Les cookies Google Analytics et Facebook Pixel ne sont déposés qu'après votre consentement explicite (voir notre page de gestion des cookies). Sans consentement, aucune donnée n'est transférée vers ces services.

10. Cookies

Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies, consultez notre page de gestion des cookies.

11. Modifications

Cette politique peut être modifiée à tout moment. Nous vous informerons de tout changement significatif par email ou notification sur la plateforme.

12. Contact

Pour toute question relative à cette politique :

Délégué à la Protection des Données
Email : contact@vendsmonbien.com
Adresse : 34 Rue Parmentier, 49000 Angers