Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet vendsmonbien.com et ses applications mobiles
• « Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme
• « Vendeur » : désigne un Utilisateur proposant un bien immobilier à la vente
• « Acheteur » : désigne un Utilisateur recherchant un bien immobilier
• « Bailleur » : désigne un Utilisateur proposant un bien immobilier à la location via la Plateforme
• « Locataire » : désigne un Utilisateur recherchant un bien immobilier à la location ou candidatant à une annonce de location
• « Professionnel » : désigne un prestataire de services partenaire de la Plateforme
• « Services » : désigne l'ensemble des services proposés sur la Plateforme

Article 2 - Objet

VendsMonBien est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers, ainsi qu'avec des professionnels de l'immobilier (diagnostiqueurs, photographes, notaires, etc.).

VendsMonBien n'est pas une agence immobilière et n'intervient pas directement dans les transactions immobilières entre Vendeurs et Acheteurs. VendsMonBien ne prend aucune commission sur le prix de vente, de location ou sur toute transaction immobilière entre Utilisateurs.

Conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, VendsMonBien n'est pas titulaire de la carte professionnelle de transaction immobilière (carte T) ni de gestion immobilière (carte G). VendsMonBien agit exclusivement en qualité de plateforme technique mettant à disposition des outils d'aide à la vente et à la location. Les professionnels référencés sur la plateforme exercent en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.

L'Utilisateur gère lui-même ses biens via les outils fournis par la plateforme. VendsMonBien ne mandate aucun professionnel pour le compte des Utilisateurs et ne garantit pas la réalisation des transactions.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès à certains Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

3.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée être le fait de l'Utilisateur.

3.3 Conditions d'âge

L'inscription est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.

Article 4 - Services proposés

4.1 Pour les Vendeurs

• Estimation en ligne du bien immobilier
• Publication d'annonces immobilières
• Gestion des visites et des contacts
• Outils de négociation
• Mise en relation avec des professionnels

4.2 Pour les Acheteurs

• Recherche de biens immobiliers
• Prise de rendez-vous pour les visites
• Envoi d'offres d'achat
• Suivi du dossier d'acquisition

4.3 Pour les Professionnels

• Création d'un profil professionnel
• Réception de demandes de prestations
• Gestion de l'agenda et des interventions
• Outils de suivi de mandats et de transactions propres au Professionnel

Les outils de gestion de mandats mis à disposition des Professionnels sont destinés à leur propre usage. Les mandats de vente sont conclus directement entre le Professionnel et le Vendeur, sans que VendsMonBien n'en soit partie prenante. VendsMonBien ne perçoit aucune commission sur les honoraires des Professionnels ni sur le prix des transactions.

Article 5 - Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés pour accéder à la Plateforme
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

Article 6 - Annonces immobilières

6.1 Contenu des annonces

Le Vendeur garantit l'exactitude des informations publiées dans son annonce. Il s'engage à ne proposer que des biens dont il est propriétaire ou mandataire autorisé.

6.2 Modération

VendsMonBien se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la législation en vigueur.

6.3 Durée de publication

Les annonces sont publiées pour une durée déterminée selon l'offre souscrite. Le Vendeur peut retirer son annonce à tout moment.

Article 7 - Tarification

Les tarifs des Services sont indiqués sur la page Tarifs professionnels. VendsMonBien se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les abonnements mensuels et de 60 jours pour les abonnements annuels. Les modifications sont notifiées par email aux Utilisateurs concernés. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et renouvellements postérieurs à la date d'effet. L'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais ni pénalités en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, à tout moment avant leur entrée en vigueur.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un service payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser une demande claire et non ambiguë à contact@vendsmonbien.com avant l'expiration du délai.

En cas d'exercice du droit de rétractation, VendsMonBien procédera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services à exécution immédiate (crédits prospects, mise en avant d'annonces) déjà consommés, lorsque l'Utilisateur — qu'il soit professionnel ou particulier — a donné son accord exprès pour l'exécution immédiate et a renoncé expressément à son droit de rétractation avant le début de l'exécution (art. L221-28 5° du Code de la consommation).

Article 9 - Responsabilité

9.1 Rôle de prestataire technique

VendsMonBien agit en qualité de prestataire de services techniques et n'est pas partie aux transactions entre Vendeurs et Acheteurs. VendsMonBien ne négocie pas, ne s'entremet pas et ne rédige aucun acte juridique lié aux transactions immobilières.

9.2 Limitation de responsabilité

VendsMonBien ne saurait être tenue responsable des litiges entre Utilisateurs, ni de l'inexécution des obligations des Professionnels partenaires.

Article 10 - Encaissement des loyers

VendsMonBien n'encaisse jamais les loyers pour le compte des bailleurs. La plateforme propose uniquement des outils de suivi et de gestion. Les paiements de loyers sont effectués directement entre le locataire et le bailleur, ou via le prestataire de paiement choisi par le bailleur. VendsMonBien décline toute responsabilité quant aux impayés ou retards de paiement.

Article 11 - Aide à la décision - Scoring locataire

Le scoring proposé par VendsMonBien est un outil d'aide à la décision basé sur des critères objectifs (revenus, stabilité professionnelle, garant). Le bailleur reste seul décisionnaire du choix du locataire. VendsMonBien ne peut être tenu responsable des décisions prises par le bailleur sur la base de ce scoring. Toute discrimination fondée sur des critères prohibés par la loi (origine, sexe, situation familiale, etc.) est strictement interdite.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, images, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à VendsMonBien ou à ses partenaires.

Article 13 - Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), nous vous informons que :

• Responsable du traitement : Vendsmonbien SASU, 34 Rue Parmentier, 49000 Angers
• DPO : contact@vendsmonbien.com
• Finalités : gestion de votre compte, mise en relation immobilière, communication, obligations légales
• Base légale : exécution du contrat (Art. 6.1.b), consentement (Art. 6.1.a), intérêt légitime (Art. 6.1.f), obligation légale (Art. 6.1.c)
• Durée de conservation : durée de la relation contractuelle + 3 ans (prospection) ou durée légale applicable
• Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition — exercez-les à contact@vendsmonbien.com
• Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL

Le détail complet des traitements est disponible dans notre Politique de confidentialité.

Article 14 - Modification des CGU

VendsMonBien se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme.

Article 15 - Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. VendsMonBien peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 16 - Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation préalable auprès de contact@vendsmonbien.com.

Médiateur de la consommation :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges entre professionnels seront soumis aux tribunaux de Paris. Pour les consommateurs (particuliers), les règles de compétence de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile (tribunal du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du service).

Article 17 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Email : contact@vendsmonbien.com