Conditions applicables aux services payants de VendsMonBien
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles VendsMonBien fournit ses services payants. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services proposés par VendsMonBien, notamment :
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). VendsMonBien se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
La publication d'une annonce de base est gratuite. Certains services complémentaires (mise en avant, photos professionnelles, accompagnement personnalisé) sont payants. Les tarifs sont consultables sur la page dédiée.
Les abonnements professionnels et les frais de mise en relation sont détaillés dans les conditions spécifiques de chaque offre. Consultez la page Tarifs professionnels pour plus de détails.
Le Client sélectionne le service souhaité, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement. La commande est confirmée par email.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont cryptées et sécurisées.
Une facture est émise et disponible dans l'espace client pour chaque paiement effectué.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@vendsmonbien.com en précisant votre numéro de commande. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, voici le formulaire type de rétractation :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : VendsMonBien - contact@vendsmonbien.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
- Nom du (des) consommateur(s) : _______________
- Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
Date : _______________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le consommateur ait donné son accord préalable et exprès à l'exécution immédiate du service, et ait expressément renoncé à son droit de rétractation.
Sont notamment concernés :
VendsMonBien s'engage à fournir les services commandés dans les meilleurs délais. En cas d'impossibilité d'exécution, le Client sera informé et remboursé.
VendsMonBien est responsable de la bonne exécution des services qu'elle fournit directement. Elle ne saurait être tenue responsable des prestations fournies par les professionnels partenaires, qui agissent en qualité d'intervenants indépendants.
Toute réclamation doit être adressée à : contact@vendsmonbien.com
VendsMonBien s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de notre service client (contact@vendsmonbien.com), le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur de la consommation :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel pour saisir le médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Paris seront compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent (art. R631-3 du Code de la consommation).
Dernière mise à jour : 23 mars 2026